CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


RÉDAXI’ELLE

100, avenue du Bois Guimier 94100 Saint-Maur-des-Fossés

 

            Rédaxi'elle propose des prestations d'écriture (correction, reformulation, création de contenu) aux particuliers et aux professionnels.

            Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les deux parties ci-après dénommées Rédaxi'elle (le prestataire de service) et le Client (le demandeur de service, qu'il ait ou non contractualisé avec Rédaxi'elle). Elles sont systématiquement adressées au Client en accompagnement du devis.

            Les conditions générales de vente de Rédaxi'elle prévalent sur toute clause particulière contraire ou conditions générales de vente en vigueur chez le Client professionnel, sauf accord contraire convenu en amont de toute commande avec le Client professionnel.

            Elles peuvent être révisées par Rédaxi'elle à tout moment. Toutefois, les conditions générales de vente applicables au Client ayant contractualisé avec Rédaxi'elle sont celles en vigueur au moment de l'acceptation du devis par celui-ci.

 

Article 1 - DEVIS

            Chaque demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis. Le devis est adressé au Client dans les 24 heures qui suivent l'expression du besoin et la transmission des éléments permettant d'établir la tarification (pièces, documents, spécifications, etc.).

            Le devis est réalisé gratuitement et ne vaut pas engagement pour le Client, tant qu'il n'est ni accepté ni signé.

            Le devis fait apparaître la nature de la prestation (correction, reformulation, rédaction), le descriptif de celle-ci, le tarif appliqué, les modalités de règlement, le délai de livraison estimé ainsi que toute particularité convenue entre les deux parties.

            Les prix sont exprimés en euros. La TVA est non applicable, conformément aux termes de l'article 293 B du Code général des impôts.

            Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d'émission. Sans retour du Client dans ce délai et en cas de nouvelle demande, un nouveau devis devra être établi par Rédaxi'elle, avec la possibilité que les tarifs aient été révisés entre temps (cf. article 5 - Tarifs et révision des tarifs).

            Le devis est envoyé par voie électronique, sauf demande expresse du Client de le recevoir par voie postale. Dans ce cas, le délai estimé de livraison des travaux indiqué sur le devis tient compte des délais d'acheminement postaux du devis aller, mais aussi retour (cf. article 2 - Commande).

 

Article 2 - COMMANDE

            La commande ne devient effective qu'à réception, à la fois :

- du devis daté, signé par le Client et portant la mention manuscrite « Bon pour accord ».

- du règlement intégral de la prestation

            Le devis est adressé par le Client à Rédaxi’elle de préférence par voie électronique. Dans le cas où il est retourné par voie postale, le délai de livraison des travaux est apprécié en fonction de la date effective du retour du devis.

            La signature du devis entraîne l’acceptation sans réserve, par le Client, des conditions générales de vente.

            Aucune prestation ne pourra débuter sans retour du devis accepté et signé et sans règlement préalable.

 

Article 3 - RÈGLEMENT

            Quelles que soient les prestations commandées par le Client, le règlement s’effectue d’avance.

            Il est effectué par le Client concomitamment à l’envoi du devis accepté, par virement bancaire. Par exception, il peut s’effectuer par chèque ou par versement d’espèces.

            Pour les gros travaux, des conditions spéciales de règlement peuvent être convenues, d’un commun accord entre les 2 parties.

            En cas d’absence de règlement, des pénalités de 10 % par jour de retard sont exigibles par Rédaxi’elle, sans qu’une mise en demeure soit pour autant nécessaire.

            Pour le Client professionnel, à ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce au douzième alinéa de l’article L. 441-6, d’un montant de 40 (quarante) euros (article D. 441-5).

            Aucun escompte ne sera consenti au titre d’un règlement anticipé.

 

Article 4 - FACTURE

            Toute prestation réalisée par Rédaxi’elle après acceptation du devis par le Client et paiement donne lieu à l’établissement d’une facture.

            Elle est adressée - sauf demande expresse du Client de la recevoir par voie postale - par voie électronique dans les 72 (soixante-douze) heures qui suivent la livraison des contenus commandés.

            Le tarif facturé correspond au barème tarifaire en vigueur au moment de la commande.

 

Article 5 - TARIFS ET RÉVISION DES TARIFS

            Les prix sont exprimés en euros. Conformément aux termes de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable. Les prix s’entendent donc nets.

            Chaque commande fait l’objet d’une étude personnalisée s’appuyant sur l’expression de besoin et tarifée au plus juste en fonction du temps à passer et de la complexité de la prestation à fournir.

            Les tarifs figurant sur le site internet de Rédaxi’elle (www.redaxielle.fr) ne sont donc que purement indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle. En conséquence, ils ne pourront en aucun cas être opposés à Rédaxi’elle en cas de litige.

            Les prix sont librement fixés par Rédaxi’elle et peuvent être révisés à tout moment sans aucune justification. Pour les gros travaux, des conditions spéciales de tarification peuvent être convenues, d’un commun accord entre les 2 parties.

            Les travaux urgents nécessitant une réalisation dans la journée, au cours d’un week-end ou d’un jour férié donnent lieu à une majoration : 30 % pour un travail à effectuer dans la journée et 50 % durant un week-end ou un jour férié.

            Cas particulier des devis : les tarifs mentionnés sur un devis accepté par le Client ne sont pas modifiables, et ce, même si une révision des tarifs a depuis été opérée. Les tarifs mentionnés sur un devis en attente d’acceptation sont valables 1 mois. A l’issue de ce délai, un nouveau devis devra être établi avec la possibilité de faire apparaître des tarifs différents si ceux-ci ont fait l’objet d’une révision dans l’intervalle.

 

Article 6 - DÉLAI D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

            Le délai d’exécution de la prestation est indiqué sur le devis et résulte d’un libre accord entre les parties. Cependant, il n’est donné qu’à titre indicatif. Ainsi, en cas de transmission partielle ou anormalement longue par le Client, des pièces ou documents requis pour la bonne exécution de la prestation, le délai de réalisation s’en trouvera nécessairement impacté. Un nouveau délai sera alors proposé par Rédaxi’elle en fonction des possibilités offertes par son carnet de commande.

            Rédaxi’elle s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai convenu mais ne pourra pas être tenue pour responsable d’un retard résultant d’un cas de force majeure ou problème grave (problème d’acheminement postal du devis signé, dysfonctionnement du fournisseur d’accès à internet, intervention sur le réseau électrique, etc.) pouvant impacter la livraison.

            En cas de difficultés d’ordre personnel (maladie, problème familial, panne de matériel informatique, etc.), Rédaxi’elle mettra tout en œuvre pour honorer la livraison de la prestation dans les délais. Si un report doit être envisagé, elle en informera immédiatement le Client. Les deux parties détermineront ensemble le nouveau délai de livraison. Si pour le Client, le report est inenvisageable, la prestation pourra être résiliée, dans les conditions prévues à l’article 9 - Résiliation.

 

Article 7 - LIVRAISON DES TRAVAUX

            Une fois la prestation réalisée, Rédaxi’elle la livre sur le support convenu, par voie électronique - sauf demande expresse du Client d’être livré par voie postale auquel cas, une participation aux frais de port sera facturée -.

            Concernant les coordonnées de livraison (adresse de messagerie ou postale) fournies par le Client, il appartient à ce dernier de s’assurer de leur exactitude. La responsabilité de Rédaxi’elle ne pourra pas être engagée si les coordonnées s’avèrent erronées et conduisent à un allongement du délai de livraison.

 

Article 8 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

            S’agissant de prestations de services vendues à distance, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il est informé de ce droit par une mention sur le devis.

            Le délai de rétractation commence à courir à partir de la date d’acceptation du devis. Le Client n’a pas à motiver sa décision. Pour éviter tout litige résultant de problèmes d’acheminements postaux ou électroniques, Rédaxi’elle préconise d’exercer son droit de rétraction uniquement au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, il appartient au Client et uniquement à celui-ci de fournir la preuve de sa rétractation.

            Rédaxi’elle doit procéder au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard le 14e (quatorzième) jour qui suit la réception de la décision du Client de se rétracter.

            En cas de retard de remboursement par Rédaxi’elle, les majorations légales prévues s’appliqueront aux sommes dues.

            Lorsque la demande de travaux du Client est urgente et nécessite un démarrage de la prestation avant écoulement du délai, le Client devra préciser par écrit, lors de l’acceptation du devis,qu’il renonce expressément à tout droit de rétractation.

 

Article 9 - RÉSILIATION

            La commande peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties. La résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 (sept) jours avant la date de livraison prévue.

            En cas de résiliation du Client avant le démarrage de la prestation, Rédaxi’elle conservera 20 % des sommes versées à titre de dédommagement.

            En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties alors que Rédaxi’elle a débuté la prestation, aucun remboursement ne sera fait concernant la fraction des travaux déjà réalisés. Si les travaux ont déjà été entièrement réalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

Article 10 - DEMANDE DE MODIFICATION DES TRAVAUX

            La prestation réalisée par Rédaxi’elle correspond exclusivement à celle spécifiée sur le devis. Toute demande du Client d’ajout ou de modification de la prestation entraînera l’établissement d’un nouveau devis et constituera donc une nouvelle commande.

            Après la livraison des travaux, le Client est tenu de faire part de ses souhaits de modification dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures. Les modifications doivent se limiter au périmètre visé sur le devis et non constituer des nouveautés. Les modifications sont possibles dans la limite d’une seule fois et doivent être minimes. Il ne pourra pas être procédé à un changement d’articulation du texte ou à l’ajout d’éléments nouveaux par exemple.

 

            Passé 72 (soixante-douze) heures après la livraison, et sans retours du Client, la satisfaction de celui-ci sera réputée acquise. Si toutefois une demande de modification intervenait après ce délai, elle donnerait lieu à l’établissement d’un nouveau devis et constituerait une nouvelle commande.

 

article 11 - RESPONSABILITÉS DU CLIENT

            Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour transmettre à Rédaxi’elle, dans le délai indiqué sur le devis, les pièces et documents nécessaires au démarrage de la prestation, sous peine de voir sa date de livraison estimée reportée (cf. article 6 - délai d’exécution de la commande). Ce report, défini en fonction des possibilités offertes par le carnet de commande de Rédaxi’elle ne pourra ouvrir droit à un quelconque dédommagement.

            Le Client porte la responsabilité des pièces et documents qu’il transmet à Rédaxi’elle. Pour Rédaxi’elle ils sont réputés exacts, authentiques et vrais dès lors qu’elle a accepté de prendre en charge la commande (cf. article 12 - Responsabilités de Rédaxi’elle). Les contenus qu’elle rédige ne reflètent en aucun ses opinions ou convictions personnelles mais uniquement celles du Client.

            Le Client déclare se protéger des risques informatiques (virus, intrusion, etc.) afin d’offrir à Rédaxi’elle la garantie de lui transmettre des fichiers sains.

            En cas d’échanges avec Rédaxi’elle par voie électronique, le Client est tenu de vérifier régulièrement ses éléments indésirables ou spams. Rédaxi’elle ne pourra pas être tenue pour responsable si, du fait de l’existence de sécurités informatiques élevées du fournisseur de messagerie ou de la direction des systèmes d’information de l’entreprise du Client professionnel, ses messages ne sont pas acheminés directement dans la boîte de réception.

            Le Client doit s’assurer de l’exactitude des coordonnées postales ou de messagerie qu’il transmet à Rédaxi’elle. La responsabilité de cette dernière ne pourra pas être engagée si les coordonnées s’avèrent erronées et conduisent à un allongement du délai de livraison.

            Après la livraison, le Client s’engage à faire part de ses remarques ou demandes de modification dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures
(cf. article 10 - Demande de modification des travaux). Passé ce délai, toute demande de changement fera l’objet d’un nouveau devis et donc d’une nouvelle commande.

 

Article 12 - RESPONSABILITÉS DE RÉDAXI’ELLE

            Rédaxi’elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Rédaxi’elle mettra donc tout en œuvre pour fournir au Client le contenu attendu en utilisant les sources et les moyens à sa disposition, mais sa responsabilité ne saurait se trouver engagée en ce qui concerne les suites ou conséquences de l’utilisation des travaux.

            Rédaxi’elle déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages qu’elle causerait au Client.

            Rédaxi’elle ne pourra pas être considérée comme responsable en cas de problèmes informatiques (logiciels de versions différentes ou autre incompatibilité des systèmes informatiques des parties) rendant la prestation inexécutable. ou inexploitable par le Client.  Rédaxi’elle s’engage à effectuer toutes les mises à jour nécessaires tant de son système d’exploitation (Windows 10 famille) que de sa protection anti-virus (Avast Internet Security) permettant garantir la qualité de service et de prévenir tout risque de transmission de virus.

            Rédaxi’elle s’engage à signaler au plus tôt au Client tout refus de prise en charge de commande (non conformité de la demande avec les règles déontologiques de la profession, demande contraire aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs, etc).

            Rédaxi’elle est joignable aux horaires classiques dits « de bureau », du lundi au vendredi. Elle se réserve le droit de répondre ou non aux demandes qui seraient formulées le soir, le week-end ou durant un jour férié.

 

Article 13 - PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX

            Rédaxi’elle reste l’unique propriétaire des travaux réalisés par elle et des droits d’auteur, jusqu’à encaissement de l’intégralité des sommes facturées. Lorsque le contrat est honoré par le Client, les travaux sont alors libres de droit et le Client en devient pleinement propriétaire.

 

Article 14 - CONFIDENTIALITÉ

            Rédaxi’elle garantit la stricte confidentialité de ses échanges avec le Client et des pièces, documentations et informations qui lui sont communiquées.

            Les données personnelles recueillies à l’occasion d’une commande sont destinées uniquement à l’usage exclusif de Rédaxi’elle.

            Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

            Rédaxi’elle conservera un exemplaire des travaux réalisés, à titre d’archive.

            Sous réserve d’avoir recueilli l’accord écrit du Client, elle pourra diffuser son nom et le type de prestation réalisée à titre de référence sur ses supports de communication (site internet ou autre).

 

Article 15 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

            Rédaxi’elle est attachée à la satisfaction du Client et mettra tout en œuvre pour parvenir à cette fin.

            Si malgré tout le soin apporté par Rédaxi’elle à la réalisation de ses travaux et à la relation Client, le Client est insatisfait, il est tenu de faire part de son mécontentement à Rédaxi’elle dans un délai de 72 (soixante-douze) heures après la livraison de la commande ou du fait générateur, pour qu’une solution amiable puisse être trouvée.

            En l’absence d’accord trouvé entre les parties, le Client particulier a le choix de recourir à la voie de la médiation des litiges de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) pendant une durée d’un an après sa réclamation écrite ou de saisir le tribunal compétent, dont dépend le siège social de Rédaxi’elle, peu importe le lieu de la livraison des travaux.

            La procédure de désignation du médiateur est en cours par Rédaxi’elle.